Les textes concernant l’impôt général sur le revenu figurent dans le Dahir n°1-89-116 du 21 novembre 1989. Comme en France, il s’agit d’un impôt annuel, basé sur une déclaration unique de revenus. La déclaration annuelle de revenu global est à remettre à l’administration fiscale avant le 1er Mai de chaque année.
Les champs d’application de l’IGR
Il s’applique aux revenus des activités professionnelles (salaires et assimilés) mais aussi aux revenus fonciers et aux revenus des capitaux mobiliers. Sont soumis à l’IGR les personnes physiques, les sociétés en commandite simple, ainsi que les entreprises qui ont choisi l’IGR plutôt que l’impôt sur les sociétés. Le revenu imposable est composé du ou des revenus nets imposables dans le cadre de l’IGR. Les personnes ayant leur résidence habituelle au Maroc sont considérées comme résidents fiscaux. Le fait d’effectuer un séjour au Maroc d’une durée supérieure à 183 jours sur une année constitue également un critère d’appréciation de l’existence de ce que la loi appelle « foyer permanent d’habitation ». Mais ce critère lié au logement est insuffisant. L’administration fiscale doit prouver l’existence dans le pays d’intérêts économiques pour le contribuable. A noter cependant que les étrangers résidents bénéficient d’exonération s’ils sont ressortissants de l’un des pays qui ont signés avec le Maroc une convention fiscale permettant d’éviter la double imposition. C’est la notion de résidence fiscale qui déterminera de la législation applicable :
L’impôt sur les revenus fonciers
Si la villa ou le Riad acheté à Marrakech est destinée à la location http://www.aktifimmo.com/location-maison.htm ou qu’il est mis gratuitement à la disposition de personnes autres que les parents ou les enfants du propriétaire, ce dernier sera soumis à l’IGR au titre des revenus fonciers. Dans ce cas, le calcul sera basé soit sur la valeur locative http://www.immobilier-agence.net/achat_appartement.html de la villa ou du Riad (en cas de mise à disposition gratuite) soit sur le loyer perçu. Le taux applicable dépend de la tranche de revenus dans lequel se trouve le revenu locatif : 20 001 DH à 24 000 DH, 24 001 DH à 36 000 DH, 36 001 DH à 60 000 DH, 60 001 DH à 120 000 DH, supérieurs à 120 000 DH. Il faut noter que les revenus locatifs http://www.immoloch.com/location.html situés entre 0 et 20 000 DH font l’objet d’une exonération. Les taux d’imposition sont régulièrement révisés. Le revenu net imposable est obtenu après application d’un abattement de 40 % sur le montant des loyers bruts perçus. Si la villa est un bâtiment neuf, il faut savoir que les constructions nouvelles et toute addition de constructions sur une même propriété donnent droit à une exonération d’IGR sur les 3 premières années à compter de l’année d’achèvement des travaux de construction. Enfin, si les personnes non résidentes échappent au paiement de l’IGR, elles sont en revanche soumise à des taxes spécifiques. Ainsi, l’État prélève 10 % des revenus provenant de la location d’équipements de toute nature ou des prestations de service fournies au Maroc ou fournies par des personnes non résidentes. Le taux passe à 20 % s’il s’agit de revenus de placements à revenu fixe.
